Pocket'Park — Légal
Conditions de vente
Ces conditions régissent l'achat de nos offres payantes. En procédant à un achat, vous acceptez les présentes CGV dans leur intégralité.
Dernière mise à jour : 18 avril 2026
Sommaire
Présentation
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tout achat effectué sur le site web et l'application Pocket'Park (https://pocketpark.fr), exploités par l'association loi 1901 Pocket'Park, dont le siège est en France.
Pocket'Park propose des offres payantes optionnelles sous forme d'abonnements récurrents et d'achats uniques, accessibles depuis la page Tarifs. L'accès de base à l'application reste gratuit.
Pour toute question avant achat, contactez-nous à support@pocketpark.fr.
Nos offres
Pocket'Park propose plusieurs formules adaptées à chaque type de visiteur : un accès de base gratuit, des abonnements récurrents (mensuel et annuel) ainsi qu'un achat unique par parc. Les offres payantes donnent accès à des fonctionnalités avancées non disponibles dans la formule gratuite.
Le détail des formules, tarifs et fonctionnalités incluses est consultable sur notre page dédiée :
Consulter la page Tarifs →Prix & facturation
3.1. Prix affichés
Tous les prix affichés sur Pocket'Park sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). En tant qu'association loi 1901 à but non lucratif, Pocket'Park n'est pas assujettie à la TVA. Les prix indiqués sont donc définitifs, hors frais bancaires éventuels liés à votre moyen de paiement.
3.2. Facturation et reçus
Une facture ou un reçu électronique est automatiquement généré par notre prestataire de paiement Stripe à chaque transaction. Vous pouvez retrouver l'ensemble de vos reçus et factures depuis votre espace personnel, dans la section Abonnement & facturation. Les reçus sont envoyés par email à l'adresse associée à votre compte.
3.3. Devise et frais bancaires
Le paiement est effectué en euros (€). Les éventuels frais de conversion ou frais bancaires liés à votre établissement financier restent à votre charge et ne sont pas compris dans le prix affiché.
Abonnements récurrents
Les abonnements Pocket'Park sont à renouvellement automatique. Voici les modalités applicables :
4.1. Renouvellement automatique
À l'issue de chaque période d'abonnement (1 mois ou 1 an), votre abonnement se renouvelle automatiquement pour une période identique au même tarif, sauf résiliation préalable. Le prélèvement est effectué à la date anniversaire de votre souscription.
4.2. Activation
L'accès aux fonctionnalités premium est activé immédiatement après confirmation du paiement. Vous recevez un email de confirmation avec votre reçu.
4.3. Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace personnel (section Abonnement & facturation) via le portail client Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : vous conservez l'accès premium jusqu'à la date de fin de la période déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante, sauf disposition contraire prévue à l'article 7 (Remboursements).
4.4. Changement de formule
Si vous souhaitez changer de formule d'abonnement, contactez notre support à support@pocketpark.fr. Le changement peut entraîner un ajustement tarifaire selon la période restante de votre abonnement en cours.
4.5. Suspension et non-paiement
En cas d'échec du prélèvement (carte expirée, solde insuffisant, etc.), Stripe effectue automatiquement de nouvelles tentatives. Si le paiement reste en échec après plusieurs tentatives, l'accès premium est suspendu jusqu'au règlement de la somme due. Vous recevrez un email vous invitant à mettre à jour votre moyen de paiement.
Achat unique ponctuel
L'achat unique est un paiement ponctuel, sans abonnement ni renouvellement automatique. Il donne accès aux fonctionnalités premium pour un seul parc de votre choix, sans limite de durée. Le tarif en vigueur est affiché sur la page Tarifs.
5.1. Activation et utilisation
Après paiement, l'accès est activé immédiatement sur votre compte. Vous sélectionnez le parc concerné lors de la configuration initiale. Ce choix est définitif : il n'est pas possible de changer de parc après activation.
5.2. Durée de validité
L'accès est valable sans limitation de durée pour le parc sélectionné, tant que le service Pocket'Park est actif et que ce parc est disponible dans l'application.
5.3. Non-cumulable
Un achat unique est associé à un seul parc par transaction. Pour couvrir plusieurs parcs, il convient d'effectuer plusieurs achats ou d'opter pour un abonnement qui couvre l'ensemble des parcs disponibles.
Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier votre décision.
6.1. Comment exercer votre droit
Pour exercer votre droit de rétractation dans le délai de 14 jours, envoyez un email à support@pocketpark.fr en indiquant clairement votre intention de vous rétracter, votre adresse email de compte, et la date de votre achat. Nous vous confirmerons la prise en compte par retour de mail.
6.2. Exception — exécution immédiate du service numérique
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, si vous avez expressément demandé l'exécution immédiate du service numérique lors de la souscription (accès premium activé instantanément), vous reconnaissez avoir été informé que vous perdez votre droit de rétractation dès lors que le service a été pleinement exécuté. Ce consentement est recueilli lors du processus de paiement.
6.3. Remboursement en cas de rétractation
Si votre demande de rétractation est valide (délai respecté, service non pleinement consommé), le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.
Remboursements
En dehors du droit légal de rétractation, les remboursements sont exceptionnels et étudiés au cas par cas selon les situations suivantes :
Double facturation
Si vous avez été facturé deux fois pour le même achat, le remboursement du trop-perçu est effectué sans condition.
Service non rendu
Si une panne ou indisponibilité prolongée du service (plus de 7 jours consécutifs) survient du fait de Pocket'Park, un remboursement ou geste commercial peut être accordé.
Erreur technique de paiement
Si un problème technique a entraîné un prélèvement non souhaité, contactez-nous immédiatement pour régularisation.
Les demandes de remboursement doivent être adressées à support@pocketpark.fr dans un délai raisonnable. Pocket'Park se réserve le droit de refuser un remboursement en cas d'utilisation abusive ou contraire aux CGU.
Paiement sécurisé
Tous les paiements sur Pocket'Park sont traités exclusivement par Stripe, leader mondial du paiement en ligne, certifié PCI-DSS niveau 1 (le plus haut niveau de sécurité du secteur).
Chiffrement SSL/TLS
Toutes les données de paiement transitent via des connexions chiffrées. Pocket'Park ne stocke jamais vos données bancaires.
Certification PCI-DSS
Stripe est certifié PCI-DSS niveau 1. Vos données de carte sont traitées et stockées directement par Stripe, jamais par nos serveurs.
Portail client Stripe
Gérez vos abonnements, consultez vos factures et mettez à jour votre moyen de paiement via le portail sécurisé Stripe, accessible depuis votre espace personnel.
Reçus automatiques
Un reçu PDF est envoyé automatiquement par email après chaque transaction. L'historique complet est consultable dans votre espace personnel.
Moyens de paiement acceptés : Carte Visa, Mastercard, American Express, et autres cartes bancaires acceptées par Stripe. Les paiements via Apple Pay et Google Pay peuvent être disponibles selon votre appareil et navigateur.
Modifications tarifaires
9.1. Modification des prix
Pocket'Park se réserve le droit de modifier les tarifs de ses offres. En cas de modification du prix de votre abonnement en cours, vous en serez informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif. Si vous n'acceptez pas le nouveau tarif, vous pouvez résilier votre abonnement avant la prochaine échéance sans frais supplémentaires.
9.2. Modifications des offres
Les fonctionnalités incluses dans chaque offre peuvent évoluer. En cas de suppression d'une fonctionnalité significative, les abonnés concernés en seront informés avec un préavis raisonnable. Aucun remboursement automatique n'est prévu dans ce cas, sauf si la modification remet en cause l'essentiel de la prestation souscrite.
9.3. Arrêt d'une offre
Si Pocket'Park décide d'interrompre définitivement une offre payante, les abonnés actifs seront remboursés au prorata de la période restante non consommée. Un préavis d'au moins 60 jours sera respecté.
Limitation de responsabilité
10.1. Nature du service
Les offres payantes donnent accès à des fonctionnalités premium de Pocket'Park. Les informations fournies (temps d'attente, horaires, prévisions) restent à titre indicatif et ne constituent pas une garantie de disponibilité ou d'exactitude. Pocket'Park ne peut être tenu responsable des décisions prises sur la base de ces informations.
10.2. Continuité du service
Pocket'Park s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du service. Des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas d'incident technique. Ces interruptions ne donnent pas droit à remboursement sauf si elles dépassent la durée prévue à l'article 7.
10.3. Limitation générale
La responsabilité de Pocket'Park au titre des présentes CGV est limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur pour la période en cours. Pocket'Park ne saurait être tenu responsable de dommages indirects, pertes de chance ou préjudices accessoires résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du service.
Litiges & réclamations
En cas de litige relatif à un achat effectué sur Pocket'Park, nous vous invitons à nous contacter en priorité à support@pocketpark.fr afin de trouver une solution amiable.
11.1. Médiation
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, Pocket'Park propose un dispositif de médiation de la consommation. En cas d'échec de la résolution amiable, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite initiale.
11.2. Règlement en ligne des litiges (RLL)
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Les consommateurs résidant dans l'Union européenne peuvent l'utiliser pour résoudre leurs litiges.
11.3. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Contact
Pour toute question relative à un achat, une facture, la résiliation d'un abonnement ou un remboursement :
support@pocketpark.frVoir aussi : CGU · Politique de Confidentialité · Tarifs
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